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Factures :attention aux mentions obligatoires

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés.

L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Pour plus de détails, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique dédiée à la facturation entre professionnels et aux mentions obligatoires, et notre modèle gratuit de facture type entre professionnels contenant les mentions obligatoires susceptibles d'apparaître pour votre facturation.

N’hésitez pas à nous confier un audit pour vérifier la conformité de vos documents commerciaux : nos tarifs sont forfaitaires.

 

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Notre fiche pratique facturation.

 

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