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Tableau d'affichage légal obligatoire

Chers Clients,

Nous vous rappelons que l’affichage obligatoire ou légal est un ensemble de textes de loi et réglementaires que l’employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail pour assurer la sécurité et l’information de tous les salariés.

L’ AFFICHAGE LÉGAL a été actualisé suite à l'Ordonnance du 26 juin 2014.

Le terme « affichage » désigne :

  • l’obligation d’affichage imposée au chef d’entreprise dans le but d’assurer la publicité de certaines règles législatives et réglementaires ;
  • le droit d’affichage accordé aux représentants du personnel pour informer les salariés de leurs projets et du résultat de leurs démarches.

Toutes les entreprises, quel que soit son secteur d’activité, sont concernées dès l’embauche du premier salarié.

Les affichages sont différents en fonction du nombre de salariés d’une entreprise.

Si vos affichages ne sont pas présents, vous vous exposez à des amendes allant de 450.00 à 1 500.00 €.

Nous vous invitons à :

  • Prendre connaissance ci-dessous de notre notice explicative.
  • Prévoir un contrôle annuel de l’affichage et veiller à actualiser les textes obligatoires.
  • Télécharger notre modèle d’affichage obligatoire conforme sous format Word. N’oubliez pas de compléter certains champs et d’ajouter le logo de votre société pour le personnaliser.

Une version synthétique sous format Word est également disponible et gratuite. Cette version ne contient pas les textes du code du travail concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (L’affichage de cette consigne est conseillé, mais il n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 20 salariés), l’égalité professionnelle (l’affichage des textes du Code du travail concernant le respect de l’égalité professionnelle n’est plus obligatoire depuis la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L’employeur doit par ailleurs engager des actions positives pour remédier à ce type de problèmes), la lutte contre les discriminations, la lutte contre le harcèlement moral et sexuel (L’employeur n’est pas obligé d’afficher les textes de lois concernant le harcèlement moral ou sexuel, mais il a l’obligation de tout faire pour lutter contre ce type de délit. Attention, cet affichage n’est pas suffisant, pour décharger l’employeur d’une éventuelle responsabilité. En cas de problème, il faudra engager des actions positives.).

  • Télécharger nos annexes relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
  • Vous rendre sur notre espace téléchargement pour relire l’annexe jointe à votre contrat « TARIFS EN SOCIAL : SYNTHESE ET DETAIL DE NOS PRESTATIONS » qui rappelle vos principales obligations en qualité d’employeur.

 

DOCUMENT UNIQUE

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas cette obligation légale ?

Contrôles & amendes : de 1500 € à 9000 € en cas d'absence ou de non conformité

La loi, et surtout la jurisprudence sont très claires : LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EST RECONNUE, qualifiée en manquement si votre DU n'est pas conforme (non exhaustif, pas ou mal coté, absence de mesure mise en place), et en manquement grave en cas d'absence total du D.U. L'employeur est alors passible d'une sanction financière.

• Ce manquement s’accompagne de sanctions civiles et pénales :
Dommages et intérêts pour toutes les parties civiles (la victime et ses ayants droit, mais également la CRAM, une comparution en correctionnelle, la condamnation au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 75.000 €, assortie d'une peine de prison avec sursis qui peut aller jusqu'à 5 ans.

• Si l’Entreprise ne peut faire face à sa condamnation, l'employeur devient alors responsable sur son propre patrimoine au paiement des sommes dues.
Au constat que la réalisation du D.U. étant placée au sommet de la hiérarchie des "principes généraux de sécurité", des jurisprudences ont depuis confirmé cette mise en cause de la responsabilité du chef d'entreprise par UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ce qui entraîne, en plus des sanctions civiles et pénales, l'obligation de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes comme le prévoit le code de la sécurité Sociale.

Si vous souhaitez réaliser ou mettre à jour votre document unique, résultat de l’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité du personnel, n’hésitez pas à nous contacter dans le cadre d’une mission exceptionnelle.

Pour en savoir plus, consultez le lien officiel vosdroits.service-public.fr

 

REGLEMENT INTERIEUR

Rappel : Les entreprises ou établissements de 20 salariés et plus doivent mettre en place un règlement intérieur (Code du Travail Article R3121-1 ). Toutes entreprises quelque soit l’activité et la forme juridique sont concernées.

Notre service juridique peut rédiger votre règlement intérieur, n’hésitez pas à nous contacter dans le cadre d’une mission exceptionnelle.

 

AFFICHAGE CODE DU TRAVAIL SPECIFIQUE BATIMENT

En qualité d’employeur, vous avez l’obligation d’informer vos salariés pour réduire le risque d'accident du travail et leur faire connaître les pictogrammes de sécurité .

L'absence de signalisation vous expose à une amende pouvant aller de 450.00 € à 1500.00 €

Article R. 4224-4 Code du Travail
L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs.
Article R. 4224-24 Code du Travail
La signalisation relative à la santé et à la sécurité au travail est conforme à des caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, pour ce qui concerne ces trafics à l'intérieur de l'établissement.

 

NOTICE EXPLICATIVE

Quelle que soit la taille de l'entreprise il convient d'afficher :

  • Accord collectif de travail.
  • Coordonnées de l'Inspecteur du travail.
  • Coordonnées du médecin du travail.
  • Document Unique, lieu et mode de consultation.
  • Horaires collectifs de travail.
  • Horaires de travail
    Vous devez préciser par voie d’affichage la composition des équipes si votre entreprise travaille par équipe
    Vous devez préciser par voie d’affichage les équipes et les horaires de nuit si votre entreprise est soumise au travail de nuit.
  • Intitulé de la convention collective et accords collectifs de travail (s’il en existe).
    Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance.
  • Numéros des services de secours, d’urgences, Pompiers, SAMU…N’oubliez pas de compléter le numéro d’EDF-GDF ainsi que le numéro du centre anti-poison le plus proche de votre entreprise.
  • Ordre de départ en congés : il est à afficher au moins deux mois avant l’ouverture de la période légale de vacances.
    L’ordre des départs des salariés en vacances est définit par la situation de famille du salarié, les enfants, les possibilités de congé du conjoint.
  • Repos hebdomadaires lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.
  • Textes et affichettes concernant l'Interdiction de fumer et de vapoter.
  • Textes concernant la lutte contre les discriminations (La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations impose à l'employeur d'afficher dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal).
  • Textes concernant la prévention du harcèlement sexuel ou moral (MAJ oct. 2012).
  • Textes concernant l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
  • Coordonnées de la caisse de congés payés.

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, il convient de rajouter :

  • Règlement intérieur

Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables, il convient de rajouter :

  • Consigne incendie.
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) noms et postes de travail.

A rajouter selon le cas :

  • Chambre d'allaitement dans les entreprises occupant plus de 100 femmes de plus de 15 ans.
  • Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) entreprises d’au moins 11 salariés.
  • Participation aux résultats.
  • Priorité de réembauche après un licenciement économique.

A quel endroit mettre l’affichage obligatoire ?

  • Lieu d'embauche, salles de repos, tableau d’affichage...

Nous restons, Chers Clients, à votre disposition pour tout complément d’information.

Meilleures salutations.

 

PATRICK GAUTIER EXPERTISE

 

 

TELECHARGEMENT

Affiche interdiction de fumer

 

Affiche obligatoire simplifiée

 

Modèle affichage obligatoire



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